Article 1 – Champ d’application - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bernard SAS, (« Bernard » « nous » « notre » « nos ») fournit à ses clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle (le(s) « Client(s) » « vous » « votre » « vos »), qui lui en font la demande, via son site internet www.bernard.fr, via ses solutions e-business, par contact téléphonique ou via un support papier, les produits commercialisés (le(s) « Produit(s) » et/ou prestations de service (le(s) « Service(s) ») qu’elle commercialise.
Les offres présentées sur nos catalogues et notre site internet www.bernard.fr (le « Site ») sont réservées exclusivement aux professionnels personnes physiques ou morales (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations) pour les besoins de leurs activités professionnelles. Le Client s’engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre Bernard et ses Clients. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes réalisées en France métropolitaine par Bernard auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat. Toute clause contraire ou dérogatoire aux présentes CGV ne sera opposable à Bernard qu'après accord préalable et par écrit de cette dernière.
Le fait que Bernard ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Elles sont consultables à tout moment sur notre Site. Le Client dispose de la faculté de les imprimer et/ou de les sauvegarder sur tout support durable de son choix.
Toute commande de Produits implique nécessairement, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande et des Conditions Générales d'Utilisation du Site internet pour les commandes électroniques. Le Client reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Bernard se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement d’un contrat spécifique ou de Conditions de Vente Particulières. Bernard est une société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 692 026 818 et dont le siège social est situé Zone Industrielle de Tourcoing Nord - 98 Rue de Reckem - 59960 Neuville en Ferrain.
Les Identifiants Uniques (IDU) de Bernard sont les suivants :
- CITEO : FR000878_03SYQW
- ECOLOGIC : FR000878_05PYIV
Article 2 – Produits et Services
2.1 Produits
2.1.1 Les Produits proposés à la vente par Bernard sont ceux figurant sur nos catalogues papier et électronique et sur notre site internet (ci-après ensemble le « Catalogue »), disponible sous format papier ou en version électronique sur notre site internet.
Dans l’hypothèse où un Produit se révélerait indisponible, Bernard se réserve la faculté de le substituer par un Produit de qualité équivalente à celui commandé initialement.
2.1.2 Produits Spéciaux. Bernard peut également proposer des produits sur-mesure, des produits personnalisables et/ou des produits hors Catalogue (« Produits Spéciaux ») sur commande spécifique du Client. Toute demande de Produits Spéciaux fera l’objet d’un devis qui sera soumis à l’acceptation du Client. A cet égard, le Client est d’ores et déjà informé que les délais de livraison pourront être supérieurs à ceux qui lui sont généralement appliqués. En outre, ces produits faisant l’objet de commandes spéciales ne pourront être ni repris, ni échangés.
2.1.3 Produits Postaux. Bernard est distributeur autorisé des Produits Postaux (timbres, pochettes et enveloppes prétimbrées) de La Poste. Les tarifs et les caractéristiques des Produits Postaux sont définis par La Poste et sont susceptibles de modification à tout moment sans préavis par décision de La Poste.
2.1.4 Boissons alcoolisées. Conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente et l’offre de boissons alcoolisées sont interdites aux personnes mineures ou assimilées. Par conséquent, en commandant ces Produits, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
2.1.5 Le choix des Produits est de la seule responsabilité du Client à qui il appartient de se reporter au descriptif de chaque Produit avant toute commande pour en connaître les caractéristiques. Les informations et descriptifs des Produits, mis à la disposition du Client sur notre Site ou nos Catalogues, ne sont pas exhaustifs et n’ont pas vocation à se substituer aux informations fournies par les fabricants sur leur propre site internet.
Bernard se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux descriptifs produits qui lui paraîtront utiles sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Ayant apporté la plus grande attention à la réalisation de ses Catalogues, les erreurs de composition ou de couleur, ou les modifications d’articles et de conditionnement ne sauraient engager la responsabilité de Bernard. Plus particulièrement, le Client est informé que les photographies et les graphismes ne sont pas contractuels.
2.2. Services associés
Bernard est en mesure de proposer au Client des services associés à la vente de ses Produits. Les termes et modalités des prestations associées sont précisés dans l’article 4.4 ci-dessous et dans un contrat séparé signé entre Bernard et le Client.
Article 3 – Commandes
3.1 Moyen de passation de Commandes.
Bernard dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) permettant au Client de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants :
• Par Internet sur www.bernard.fr
• Via nos solutions e-business dont les modalités sont détaillées ci-après
• Par e-mail : info@bernard.fr
• Par téléphone au 03-20-11-55-55
• Par fax : 03-20-11-55-66
• Par courrier à l’adresse de Bernard : BERNARD BP 70102 59332 Tourcoing Cedex
3.2 Contenu de la Commande.
Toute commande passée en application des présentes CGV doit impérativement comporter les informations suivantes :
• La date de la commande ;
• La raison sociale du Client ;
• Les références Bernard des Produits commandés ;
• Les quantités et la désignation des Produits commandés ;
• Le numéro de commande ;
• L’adresse précise de livraison ;
• Le contact de livraison et ses coordonnées téléphoniques ;
• L’adresse de facturation ;
• Les coordonnées des contacts du Client et du destinataire (coordonnées téléphoniques et adresse e-mail) ;
• La date souhaitée de livraison.
3.3 Les Solutions e-business
Bernard dispose de solutions e-business permettant à ses Clients, en fonction de leur volume d’affaires, de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Ces solutions sont :
• www.bernard.fr, un site privatif, personnalisé et gratuit mis à la disposition des Clients ;
• Le Catalogue hébergé dans le système d’information du Client ;
• La solution « punch out », le catalogue accessible via l’ERP du Client.
• La solution e-business EDI (Echanges de Données Informatiques)
Les conditions et les modalités de la mise en place de ces services sont communiquées sur demande.
3.4 Validation de la Commande.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client à cet effet. L’acceptation de la commande précisera notamment les quantités des Produits et les délais de livraison. Dès confirmation de la commande, Bernard apportera tout le soin et mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires au traitement de celle-ci dans les délais convenus.
3.5 Modifications de la Commande.
En cas de modification relative aux caractéristiques ou au prix d’un Produit faisant l’objet d’une commande, Bernard en informera le Client dans les meilleurs délais pour permettre à ce dernier de confirmer ou annuler sa commande, sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation.
Dans l’éventualité où un Produit serait indisponible, Bernard a la possibilité de proposer au Client une livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès et écrit du Client.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités de Bernard et à sa seule discrétion. Bernard ne sera en aucun cas tenu par les modifications de commande intervenues du fait du Client après la confirmation de commande.
3.6 Commande de Produits électriques ou électroniques, de Produits Postaux, de coffres-forts et/ou de Produits nécessitant une fixation au sol ou au mur.
3.6.1 Produits Postaux. Les Produits Postaux vendus par Bernard tels que les carnets de timbres à validité permanente, les enveloppes Prêt à Poster, les Colissimo ne peuvent être vendus seuls et doivent obligatoirement être attachés à la commande d’autres produits.
Par ailleurs, la valeur des Produits Postaux ne peut pas être prise en compte dans le calcul du seuil des frais de port applicable à la Commande. De même, les garanties mentionnées à l’article 5 des présentes ne sont pas applicables aux Produits Postaux. Les Produits Postaux ne donnent droit à aucune remise, condition particulière, bon d’achat, cadeau et ne peuvent être retournés. Les carnets de timbres, les « Prêt à Poster » 20 g et 50 g ne font pas l’objet de TVA.
3.6.2 Coffres-forts. Pour toute commande de coffre-fort le Client est invité à vérifier le descriptif et /ou la fiche technique du Produit et de vérifier si la charge au sol de son plancher est adaptée au Produit commandé. Bernard sera dégagé de toute responsabilité en cas d’accident de quelque nature que ce soit.
3.6.3 Produits nécessitant une fixation au sol ou au mur. Pour les produits nécessitant une fixation au sol ou au mur le Client est tenu de vérifier, avant la passation de la commande, la résistance du support sur lequel le Produit sera installé afin de permettre une fixation du Produit sans risque.
3.7 Eco-Participation.
En tant que distributeur, Bernard a l’obligation de collecter une éco-participation auprès de ses Clients afin de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA). Le montant de l’éco-participation est précisé sur la fiche descriptive du Produit concerné et sur le récapitulatif de votre commande. Le montant total de l'éco-participation sur votre commande est affiché sur votre panier final avant validation.
3.8 Reprise des anciens produits.
Vous pouvez bénéficier de la reprise sans frais de vos produits usagés, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu, conformément à l’article L541-10-8 et aux articles R541-158 et suivants du Code de l’environnement. Tous les équipements électriques ou électroniques sur lesquels est appliquée l’écocontribution DEEE sont concernés par le bénéfice de cette reprise ainsi que les équipements définis au V. de l’article L541-10-8 du Code de l’environnement, qu’ils aient été achetés auprès de Bernard ou de tout autre commerçant. Vous pouvez bénéficier de cette reprise, sur simple demande au Service Client, préalablement à la livraison de votre Commande. La reprise des produits s’effectuera au point de livraison. Ce service est gratuit.
Article 4 – Livraison – Installation - Réserves
4.1 Conditions de livraison.
4.1.1 Pour toute commande d’un montant minimal de cent quarante-neuf euros hors taxes (149 € HT) livrable en France métropolitaine (hors Corse), Bernard s’engage à assurer gratuitement la livraison des Produits du lundi au vendredi à l’exception des articles volumineux tels que coffres forts, armoires monobloc (lesquelles sont livrées montées), entre autres, pour lesquels des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Dans le cas d’un article volumineux, le Client est informé qu’à l’issue de la passation de la Commande, le Service Client prendra contact avec le Client afin de l’informer des frais de port applicables à sa Commande. Pour les livraisons nécessitant un camion avec hayon, un coût supplémentaire sera facturé et/ou pour celle nécessitant un chariot élévateur dans le camion, un coût supplémentaire sera facturé sur devis. La Commande ne sera réputée acceptée qu’après accord par le Client du montant des frais de livraison et des coûts supplémentaires et confirmation écrite de Commande à l’issue de cet accord.
Pour toute commande d’un montant inférieur à cent quarante-neuf euros hors taxes (149 € HT) livrable en France métropolitaine (hors Corse), des frais de livraison seront appliqués à hauteur de quinze euros hors taxes (15 € HT).
Les frais de livraison s’entendent comme un coût standard pour une livraison dans des espaces accessibles, disponibles et de plain-pied.
(ci-après, les « Conditions Standards » de livraison).
Le Client doit s’assurer que les dimensions du Produit commandé sont compatibles avec les Conditions Standard de livraison. Si les Conditions Standard de livraison ne sont pas réunies, Bernard émettra un devis qui sera soumis à la validation du Client.
4.1.2 Frais de livraison supplémentaires Des frais complémentaires peuvent être appliqués dans les cas suivants :
• Pour tout type de Produits si les conditions de livraison et/ou d’installation ne sont pas des Conditions Standards. Dans ce contexte, les frais seront calculés au cas par cas sur devis.
• Pour les produits volumineux, les frais de livraison (et les éventuels frais d’installation) feront l’objet d’un devis qui sera soumis à la validation du Client.
4.1.3 Les livraisons des Produits en Corse, dans les îles ou hors de la France Métropolitaine feront l’objet d’un devis au cas par cas qui sera communiqué au Client pour que celui-ci puisse confirmer ou non sa Commande. Il est précisé qu’aucune livraison ne pourra avoir lieu avant paiement et encaissement complet des frais de livraison facturées par Bernard.
4.2. Délais de livraison
Les Produits commandés par le Client, hors produits sur mesure, personnalisés ou hors Catalogue, seront livrés selon les conditions suivantes :
• France métropolitaine : toute commande enregistrée avant 14h00, la livraison est effectuée à partir du lendemain.
Certains produits font cependant l'objet de conditions spéciales de livraison, à savoir :
• Délais de 24 heures à 15 jours pour les produits sur mesure et personnalisables ;
• Délai de 48 heures à 28 jours pour les exclusivités web ou les produits en livraison directe fournisseur.
Le délai de livraison de chaque commande est précisé dans l’accusé de réception de la commande émis par Bernard. Les délais s’entendent, sous réserve de cas de force majeure, en jours ouvrés.
Il est précisé que les délais de livraison ne constituent pas des délais de rigueur. Bernard s'efforce de livrer tout Produit commandé dans les délais indiqués. Toutefois, dans certaines circonstances, et malgré tous ses efforts, il est possible que les délais indiqués soient dépassés ; ce qui ne constitue pas un manquement contractuel à une obligation et ne peut être sanctionné par des dommages et intérêts. Dans cette hypothèse et en cas de retard de livraison supérieur à 72h, le Client aura le choix d'accepter d'être livré dans un nouveau délai, ou d'annuler sa commande, auquel cas une telle annulation donnera lieu à l’établissement d’un avoir. Si le Client accepte le nouveau délai, il ne pourra en aucun cas exiger une remise de prix ni le paiement de toute indemnisation ou pénalité. La responsabilité de Bernard ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
4.3 Lieu et Modalités de Livraison
La livraison intervient par la remise directe du Produit au Client contre signature d'un bon d’émargement, Bernard se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons et/ou de les anticiper. Bernard s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité. Il est précisé que les expéditions seront effectuées par des transporteurs partenaires extérieurs à Bernard. En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Bernard, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Bernard s’autorise à effectuer des livraisons partielles, et/ou anticipées des Produits.
4.4 Montage et installation de mobilier
Sur demande du Client au moment de la commande, après acceptation par le Client des frais correspondant à ce service, Bernard assure le montage et l’installation du mobilier.
4.5 Réserves
Il appartient au Client de vérifier l’état apparent et la conformité des Produits livrés avec les indications du bon de livraison ainsi que sa commande, et de faire toute réserve relative à tout manquant ou avarie sur le document de transport au moment de la réception des Produits, puis de confirmer ces réserves au transporteur par courrier recommandé avec avis de réception, ainsi qu’une copie adressée à Bernard dans un délai de trois (3) jours, suivant la réception des Produits, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce.
A défaut de réserves émises par le Client, expressément formulées par écrit, les Produits livrés seront réputés conformes à la Commande en qualité et quantité, hormis tous défauts ou vices cachés. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités. En cas de livraison fractionnée, le bon de livraison ne porte que sur la part de la commande livrée au Client.
Bernard remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 5 – Retours - Garanties
5.1. Garantie contractuelle des Produits
Les Produits bénéficient d'une garantie couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits impropres à leur utilisation.
5.1.1. Durée
Cette garantie est d’une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison, sauf pour :
• Les produits d’expédition (enveloppes, étiquettes et pochettes à fermeture autocollante) qui bénéficient d’une garantie de 6 mois
• Les produits assortis d’une date limitée d’utilisation ou de consommation pour lesquels l’extinction de la garantie correspond à la date de péremption
• Les produits mobiliers et électroniques qui bénéficient d'une période de garantie plus importante dûment mentionnée sur la facture, sur nos catalogues et/ou sur notre site internet
• Les Equipements de Protection individuelle tels que définis par le Code du Travail (art R 233-83-3) incluant notamment les gants, les chaussures, les vêtements, les masques et les articles de sécurité et d’infirmerie pour lesquels la garantie correspond à la durée de vie théorique du produit indiqué dans la notice
• Les produits consommables (produits consommés au premier usage ou rapidement tels que sacs aspirateurs, sacs poubelles, piles, ampoules…) pour lesquels il n’y a pas de garantie.
5.1.2. Modalités
A défaut de stipulation particulière indiquée sur la facture, la garantie contractuelle consentie par Bernard au titre du présent article s’entend d’une garantie retour-atelier : Bernard étant tenu à ce titre soit de la remise en état, soit du remplacement, soit du remboursement du Produit concerné.
Afin de bénéficier d'une prise en charge au titre de la garantie, le Client devra informer Bernard par écrit de l’existence des vices et remettre le Produit au Service Après-vente. Le transport du Produit au titre de la garantie sera pris en charge par Bernard. Toute remise en état, échange ou remboursement, au titre de la garantie sera subordonnée à l’accord préalable et écrit de Bernard et à la production par le Client de la facture qui tient lieu de certificat de garantie.
5.1.3. Limitations
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, d’une mauvaise utilisation, négligence ou défaut de surveillance ou d'entretien, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation correspondante. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute ou bien en cas de transformation du Produit. Toute garantie est exclue en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement. Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie applicable aux Produits ne s’applique pas sur les cadeaux offerts par Bernard, les modalités applicables à ces produits étant définies ci-après, ni sur les produits périmés.
Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement, la garantie étant suspendue, en cas de retard de paiement, pour la durée de ce retard.
5.1.4. Garantie applicable aux cadeaux offerts par Bernard
Dans le cas où un cadeau offert par Bernard présenterait un défaut de matière, de conception ou de fabrication le rendant impropre à son utilisation, Bernard fera ses meilleurs efforts afin de proposer au Client la reprise et le remplacement du cadeau, soit par un produit identique, soit par un produit similaire en termes de valeur et/ou d’usage, le choix demeurant à son entière discrétion et dès lors que ce remplacement est possible.
Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect strict des délais et des modalités de paiement de la commande à laquelle est associé le cadeau, la garantie étant suspendue, en cas de retard de paiement, pour la durée de ce retard.
5.2. Extension de garantie
Vous avez la possibilité d'étendre la garantie à 3 ans sur certains produits mentionnés dans le Catalogue. Cette extension contient les options suivantes : dépannage en 24/72h, prêt ou échange de matériel si ce délai ne peut être respecté, prise en charge en vos locaux et retour du matériel à réparer. Les services de l'extension de garantie prennent effet à la date d'achat du Produit.
5.3. Droit de retour « Satisfait ou remboursé »
Le Client bénéficie d'un droit de retour, sauf sur les produits suivants : masques, produits alimentaires, produits saisonniers tels que les agendas ou calendriers, produits postaux ou produits spéciaux (produits personnalisés, produits sur-mesure et/ou produits ne figurant pas au catalogue ni sur le Site internet). Si un article ne lui convient pas, le Client dispose de trente (30) jours après la livraison pour le retourner à ses frais (sauf prise en charge par Bernard dans le cadre de l’option garantie « Sécurité Totale ») en état neuf et dans son emballage d’origine intact avec accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés ainsi que, le cas échéant du cadeau faisant partie de l’offre. Le Produit retourné doit être accompagné d’une copie de la facture. Sous réserve des conditions qui précèdent, le Client peut demander un échange, un avoir ou un remboursement.
Le délai pour exercer le droit de retour dont le Client bénéficie est ramené à sept (7) jours, sauf dispositions plus favorables applicables à certains Clients conformément aux articles L221-3, L221-18 et suivants du Code de consommation, pour les ventilateurs, climatiseurs et rafraîchisseurs, aspirateurs, autolaveuses et tous autres produits électriques et électroniques. Ces produits ne sont repris que dans leur emballage intact et non descellé.
5.4. Option garantie « Sécurité Totale »
Au moment de passation de la commande, Bernard propose à ses Clients la possibilité de souscrire une garantie optionnelle payante dite "Sécurité totale".
La garantie « Sécurité Totale » permet au Client en cas d’erreur ou changement d’avis pendant un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de livraison des Produits, la reprise contre un avoir ou un remboursement, et en cas d’échange la relivraison gratuite, de tout Produit (hors cadeaux gratuits, produits postaux ou produits fabriqués selon les spécifications du client (cf. 2.1.2)).
L’organisation ainsi que tous les frais de transport et d’échange sont à la charge de Bernard.
Cette garantie "Sécurité Totale" s’applique pendant le délai de soixante (60) jours susmentionné, à compter de la livraison, hormis pour les Produits suivants où le délai est ramené à sept (7) jours : écrans, disques durs, clés USB, ventilateurs, climatiseurs et rafraîchisseurs et exclusivités web.
Le prix de cette option est équivalent à 2,9% du montant HT de votre commande pour toute commande d'un montant inférieur ou égal à 200 HT € avec un minimum de 1,50 HT €. Pour toute commande d'un montant supérieur à 200 HT €, un montant forfaitaire de 7,90 HT € sera facturé. Le Client peut renoncer à cette garantie à tout moment jusqu'au règlement de sa facture.
Article 6 – Prix
6.1
Les prix s'entendent hors taxes et sont exprimés en euros. Ils sont valables en France Métropolitaine uniquement. Toutes taxes supplémentaires sont à la charge du Client et ajoutées à la commande. Le cas échéant, ils sont à majorer des frais d'expédition et/ou d’installation et/ou de la garantie optionnelle « Sécurité Totale ».
6.2
Les montants des différentes écocontributions imposées par la loi et spécifiques à certaines catégories de Produits sont inclus dans le prix de vente. Le montant de ces écocontributions applicable à chaque Produit est consultable auprès du service Clients, ainsi que sur le site www.bernard.fr. Ces montants apparaissent de manière distincte et sont mentionnés unitairement sur la facture.
6.3
La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) est incluse dans les prix de vente. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré être l'importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture.
6.4
Le remboursement de la rémunération pour copie privée (RPCP) concernant des produits destinés à un usage professionnel peut être obtenu sous certaines conditions détaillées dans la notice explicative relative à la RPCP et à ses finalités disponibles à l'adresse suivante : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr
6.5
Le prix qui sera applicable à la commande d'un Client est celui indiqué sur le site internet de Bernard (hors e-catalogues) et en vigueur le jour de la passation de la commande. Cette référence Produit est composée d'un préfixe suivi d'un code Produit. Le Client doit indiquer la référence Produit correspondante pour toute commande de Produits Bernard, à l’exception de toutes commandes passées via le Site où seul le code produit peut-être indiqué (avec ou sans préfixe).
En cas d’incohérence entre le prix indiqué sur un catalogue papier en vigueur et le prix indiqué sur le site internet de Bernard, tenant, par exemple, à une modification des taxes applicables au produit depuis la dernière version du catalogue papier, le prix de référence est celui indiqué sur le site internet www.bernard.fr au moment de la passation de commande.
Les prix mentionnés sur nos vecteurs de commercialisation sont indicatifs et sont susceptibles de modifications à la baisse, ou à la hausse à tout moment notamment aux fins de respecter l’interdiction légale de revente à perte, en cas de hausse tarifaire significative de nos prix d’achat ou en cas d’évolution de la règlementation liée aux écocontributions ou autres taxes. Bernard informera le Client des éventuelles modifications de prix pour permettre à ce dernier de confirmer ou non sa commande. Les modifications tarifaires ne sauraient donner lieu au versement de dommages-intérêts.
Les Produits sont facturés sur la base du tarif de Bernard en vigueur au jour de la passation de la commande, et si besoin, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.
Article 7 – Facturation – Modalités et délais de règlement – Indemnités de retard
7.1
Le prix est payable à date de réception de la facture.
7.2
Il est précisé que Bernard émet des factures électroniques. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application des articles 286 et 289 du code général des impôts. En acceptant ces CGV vous acceptez de recevoir des factures sous format électronique.
7.3
Le paiement peut être effectué :
• par virement bancaire ou postal, en utilisant le RIB indiqué sur votre facture.
• par chèque bancaire ou postal, à condition dans le cas d’une première commande, d’avoir renseigné votre numéro de SIRET lors de votre inscription.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
• par carte bancaire CB, MasterCard®, Visa®, American Express® directement en ligne sur notre site internet ou par téléphone. Le paiement est sécurisé.
• par mandat administratif, pour les collectivités publiques.
7.4
Le paiement du prix est constaté à l'encaissement effectif et définitif des fonds par Bernard. Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle contractuellement prévue.
7.5
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquis à Bernard, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Bernard se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Bernard se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Sauf dérogation convenue par écrit entre le client et Bernard, Bernard pourra, de plein droit, opérer une compensation entre les sommes qu'il pourrait devoir au Client et celles que le Client pourrait lui devoir.
Article 8 – Résolution
En cas de défaut de paiement persistant 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, Bernard pourra, de plein droit, procéder à la résolution de la vente. Dans ce cas, les intérêts de retard stipulés à l’article 7.6 resteront dus par le Client sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement les commandes en cause, mais également chacune des commandes demeurées impayées à la date à laquelle interviendra la résolution et ce, que les Produits soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le Client devra alors procéder à ses frais et sans délai, à la restitution des Produits à l’adresse que lui indiquera Bernard.
Article 9 – Réserve de propriété
9.1
Bernard conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En conséquence, Bernard se réserve le droit de reprendre tout ou partie des Produits restés impayés.
En conséquence, le Client s’interdit de vendre, céder, donner en gage ou consentir des droits quelconques sur les Produits avant le paiement intégral du prix, à moins d’avoir transmis à Bernard sa créance sur tout ayant droit à concurrence des sommes restant dues. Le Client s’engage expressément à notifier à tout sous-acquéreur et/ou cessionnaire l’ensemble des conditions contractuelles de vente, notamment la présente réserve de propriété.
9.2
En cas de saisie-attribution ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le Client devra impérativement en informer Bernard sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de faire valoir ses droits.
Article 10 – Transfert de risques
Les risques et la responsabilité des Produits vendus sont transférés au Client dès la livraison des Produits commandés.
Article 11 – Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Bernard limite au maximum les modifications de ses CGV. Toutefois, pour des raisons techniques, d'évolution règlementaire, de modèle économique ou pour toute autre raison qui pourrait le justifier, il peut arriver exceptionnellement que les CGV applicables à un catalogue soient modifiées entre deux éditions du catalogue.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant aux catalogues Bernard et sur son Site internet sont protégées au titre des droits de propriété intellectuelle conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite. Les Produits de marque fabricant ou distributeur sont commercialisés sous des noms, logos, signes distinctifs protégés également au titre de droits de propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée serait constitutive d'acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le code pénal.
Bernard se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation des marques déposées par Bernard ou le Groupe RAJA.
Article 13 – Obligations du Client lors de l’utilisation du Site internet
Le Client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du Site à des fins illégales, à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le Site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers, à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer. A défaut, sa responsabilité pourrait être directement engagée selon toutes dispositions légales applicables.
Article 14 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat conclu avec le Client, Bernard est amenée à collecter, en tant que Responsable de Traitement, des données personnelles relatives au Client ou à ses employé(e)s ou préposés, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, intégralité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur. Pour toute information concernant les données collectées par Bernard ou vos droits veuillez consulter notre charte de confidentialité : https://www.bernard.fr/services/confidentialite_cms_000030.html
Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection de Données de Bernard à l’adresse suivante : info-vie-privee@bernard.fr En cas de non-respect de vos droits vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 15 – Responsabilité
15.1
En cas de manquement avéré par Bernard à l’une de ses obligations contractuelles, le Client aura la faculté de solliciter la réparation du préjudice matériel direct qu’il subirait et dont il apporterait la preuve. Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de Bernard ne pourra être recherchée (i) au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et (ii) uniquement sur faute prouvée et exclusive de Bernard dans sa réalisation.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Bernard, et en dehors de toute faute lourde, le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par Bernard ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la ligne de commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.
15.2
Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des produits n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de Bernard à quelque titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre. En cas de liens hypertextes vers d'autres sites, Bernard ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces autres sites.
Bernard ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
15.3
En tout état de cause, la responsabilité de Bernard ne pourra en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :
• dommages dus à l’inexécution ou la mauvaise exécution totale ou partielle par le Client de ses propres obligations,
• tous dommages indirects et/ou immatériels même si Bernard a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Sont concernés et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive : tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commande, manque à gagner, trouble commercial quelconque), ou toute action dirigée contre le Client par un tiers (à l’exception des cas dans lesquels une telle action relèverait de l’article 1626 du Code civil),
• événement de force majeure, tel que défini ci-après dans l’article 17
Article 16 – Preuve
Les bons de commandes et les factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Ces registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Bernard, seront considérés par les Parties comme preuve des commandes, paiements et transactions intervenues entre elles.
Les données enregistrées dans le système informatique de Bernard, (notamment la commande, l’acceptation, la facture et tous autres justificatifs) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 17 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou cas fortuit habituellement retenus par la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Il est expressément convenu que seront considérés comme cas de force majeure susceptibles de suspendre l’exécution des obligations de Bernard tous conflits sociaux internes ou externes, toute pénurie de carburants, de transport ou de marchandises, les guerres, incendies, inondations, orages, tempêtes ou tout autre phénomène naturel, explosions, défaillances ou interruptions majeures de l’alimentation électrique, les pandémies, la propagation de virus qualifiés par les autorités de stade 2 de l’épidémie ou équivalent applicable, tout accident majeur ou procédure collective affectant la production des Produits vendus par Bernard.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation. Si l'empêchement est définitif ou dépasse la durée de trois (3) mois, la commande sera purement et simplement résolue de plein droit sauf accord contraire des Parties.
Article 18 – Service après-vente. Réclamations
Pour toute question relative à votre commande ou en cas de réclamation le Client est invité à contacter notre service après-vente (SAV) par courrier électronique, par téléphone ou via notre formulaire en ligne, aux adresses et/ou numéros signalés ci-dessous. Toute réclamation doit être adressée à l’aide du formulaire de contact en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Courrier électronique : savlivraison@bernard.fr
Téléphone : 03-20-11-55-55
Adresse postale : BERNARD SAS BP 70102 59332 Tourcoing Cedex
Article 19 – Langue – Droit applicable – Attribution de compétence
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige auquel les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Lille.
Article 20 – Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Version mise à jour le 03 octobre 2024